Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1414-7
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2009 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
IdentifiantLEGIARTI000020341524
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D1414-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 5 mars 2009)Légifrance →
1. Le délai prévu par le f de l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales ne peut excéder 30 jours pour les contrats de partenariat passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
2. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par le titulaire du contrat de partenariat.
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