Code général des collectivités territoriales · Article

Article D1421-3

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Archives

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
Section 1 : Archives

IdentifiantLEGIARTI000024101343

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D1421-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-3 (décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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