Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1611-1
Article en vigueur depuis le 10 avril 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
Section 1 : Recettes (R)
Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
IdentifiantLEGIARTI000034397617
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D1611-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 10 avril 2017)Légifrance →
1. Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-261 du 18 mars 1997 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.