Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1611-32-6
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Dispositions comptables et financières
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
IdentifiantLEGIARTI000031631599
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D1611-32-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 17 décembre 2015)Légifrance →
1. Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
2. 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;
3. 2° Le reversement des excédents de versement ;
4. 3° La restitution des sommes indûment perçues.
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