1. Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à leurs élus, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D1621-1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
IdentifiantLEGIARTI000038598624
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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