Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2112-1
Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2003 au 15 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Modifications.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 2 : Modifications.
IdentifiantLEGIARTI000006396902
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2112-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 juin 2003)Légifrance →
1. Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2. Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.
3. Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R112-3 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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