Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2211-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028309749
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2211-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2014, le numéro D2211-1 portait un autre texte (« Le conseil local de sécurité et de prévention de la… »), devenu l'article D132-7 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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