Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2215-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
IdentifiantLEGIARTI000028309746
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2215-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le plan de prévention de la délinquance dans le département est régi par la section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2014, le numéro D2215-1 portait un autre texte (« Le plan de prévention de la délinquance dans le département… »), devenu l'article D132-13 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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