Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2223-112

Article en vigueur depuis le 9 avril 2000.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  5. CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
  6. Section 3 : Opérations funéraires
  7. Sous-section 4 : Equipements funéraires
  8. Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
  9. Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).
IdentifiantLEGIARTI000006396138
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2223-112 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →

1. La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l'entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface d'au plus de 10 décimètres carrés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006396138, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.