1. Les articles D. 2311-2 à D. 2311-7 ne sont pas applicables aux offices publics d'habitation à loyer modéré.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2311-8
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006396411
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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