CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006396499
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2333-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 2333-7.
2. Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R233-19 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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