1. Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.
2. L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2333-11
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006396500
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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