Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2333-29
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.
IdentifiantLEGIARTI000006396502
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2333-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. 2333-17.
2. L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département.
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