Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2333-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000045127667
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2333-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-129 du 4 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
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