Article D2333-97 -Code général des collectivités territoriales

ATTENTION : selon la DILA, deux textes différents sont en vigueur sous ce numéro ; ils sont rangés dans la même section et la version entrée en vigueur en dernier est donnée comme modifiée par un texte : l'ancienne version n'a probablement pas été close par la DILA. Celui-ci est servi (aucun critère sûr ne permet de choisir : texte servi jusqu'ici) ; autre(s) : LEGIARTI000042063607 (section « Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité ») /loi/LEGITEXT000006070633/LEGIARTI000042063607. Vérifier lequel est visé avant de citer.

1. La fraction du versement destiné au financement des services de mobilité mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 est calculée à partir du produit global perçu par la région, après déduction des montants des remboursements effectués par la région aux employeurs en application de l'article L. 2333-70.

2. La fraction est reversée semestriellement par la région aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1. Ce reversement intervient au plus tard le 30 avril et le 31 octobre au titre du semestre civil précédent.

3. La délibération de la région portant reversement de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1 constate le montant perçu au cours du semestre précédent, précise les montants répartis entre les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires ainsi que, pour chacune des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, la population correspondante.

4. En cas de changement de périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité au 1 er janvier de l'année du reversement, la population prise en compte conformément au dernier alinéa de l'article L 4332-8-1 est augmentée ou diminuée pour tenir compte du nouveau périmètre.

Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. Même section : l'ancienne version n'a probablement pas été close par la DILA. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :

LEGIARTI000042063607 — section « Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité » — en vigueur depuis le 1er juillet 2020
« La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de… »

Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R233-94 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-753 du 1er août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er dudit décret, s'appliquent aux versements dus au titre des périodes d'activité déclarées à compter du 5 août 2025, pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail, ou du 15 août 2025 dans les autres cas.

Article D2333-97

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