Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2335-1-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

IdentifiantLEGIARTI000054061310

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :

POPULATION (HABITANTS)	MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2	MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35
De 1 à 99 habitants	108 €	72 €
De 100 à 499 habitants	131 €	87 €
De 500 à 1 499 habitants	153 €	102 €
De 1 500 à 2 499 habitants	176 €	117 €
De 2 500 à 3 499 habitants	200 €	133 €
De 3 500 à 9 999 habitants	245 €	163 €

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