Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2335-19
Article en vigueur depuis le 31 août 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000042285874
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2335-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 août 2020)Légifrance →
1. Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de douze mois à compter de la mesure de police ordonnant l'expulsion ou l'évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
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