Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2343-6

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2026.

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CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE IV : COMPTABILITÉ
  5. CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
IdentifiantLEGIARTI000006396695
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2343-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →

1. Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006396695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.