Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2512-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
IdentifiantLEGIARTI000053317100
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2512-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées ci-après :
2. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte financier unique.
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