Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2512-19
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
IdentifiantLEGIARTI000021230111
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2512-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 novembre 2009)Légifrance →
1. La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
2. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.
3. La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.
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