Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2531-10
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000042063647
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2531-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R263-12 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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