Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2531-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
  6. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000029295653
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2531-14 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R263-16 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029295653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.