Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2531-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000029295675
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2531-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L. 2531-6 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3.
2. A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R263-5 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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