Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2573-17
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 3 : Autres polices.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 3 : Administration et services communaux.
Sous-section 1 : Police.
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
Sous-paragraphe 3 : Autres polices.
IdentifiantLEGIARTI000020159981
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2573-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 janvier 2009)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
2. II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
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