Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2573-30

Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Adoption du budget.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
  5. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
  6. Section 4 : Finances communales.
  7. Sous-section 1 : Budget et comptes.
  8. Paragraphe 2 : Adoption du budget.
IdentifiantLEGIARTI000032785258
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2573-30 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 juin 2016)Légifrance →

1. L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.

2. L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032785258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.