Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2573-32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Dépenses obligatoires.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 2 : Dépenses.
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.
IdentifiantLEGIARTI000031765749
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2573-32 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et R. 2321-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
2. II. – Pour l'application de l'article R. 2321-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme ” sont supprimés.
3. III. – Pour l'application de l'article R. 2321-2, les mots : " au livre VI du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ”.
4. IV. – Pour l'application de l'article R. 2321-7, les mots : " et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ” sont supprimés.
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