Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2573-6
Article en vigueur depuis le 22 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Le conseil municipal.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 2 : Organisation de la commune.
Sous-section 2 : Organes de la commune.
Paragraphe 1 : Le conseil municipal.
IdentifiantLEGIARTI000053561127
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2573-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 2121-1
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
R. 2121-2
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 2121-5 à R. 2121-8
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
R. 2121-9
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026
R. 2121-10 et R. 2121-11
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016
D. 2121-12
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
2. I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :
3. 1° La seconde phrase est supprimée ;
4. 2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
5. II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer".
6. III. – (Abrogé).
7. IV. – (Abrogé).
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