1. I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
R. 2122-1 à D. 2122-3 | décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
D. 2122-4 | décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 |
D. 2122-5 à D. 2122-6 | décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
R. 2122-7 | Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 |
R. 2122-7-1 | Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 |
| D. 2122-7-2 | Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 |
| R. 2122-8 | Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 |
R. 2122-9-1 | décret n° 2005-935 du 2 août 2005 |
R. 2122-10 | décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 |
R. 2122-11 | décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 |
| R. 2122-12 | décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 |
2. I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : "au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales" sont remplacés par les mots : "au sens de la réglementation applicable localement".
3. II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : "fonctionnaires de catégorie A "sont remplacés par les mots : "agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement".
4. III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :
5. 1° Les mots : "en application du 9° de l'article L. 2122-21" sont supprimés ;
6. 2° Après les mots : "est fixée", la fin de la phrase est rédigée comme suit : "par la réglementation applicable localement".
7. IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : "grande" est remplacé par le mot : "première".