Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2573-9
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 2 : Organisation de la commune.
Sous-section 2 : Organes de la commune.
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000019587394
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2573-9 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er novembre 2008)Légifrance →
1. I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
2. II. ― Pour l'application des articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2, les mots : " régime de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " régime applicable localement ”.
3. III. ― Pour l'application de l'article D. 2123-25 :
4. 1° Les mots : ", présidents et vice-présidents des communautés urbaines ” sont supprimés ;
5. 2° Les mots : " 1er janvier 1973 ” sont remplacés par les mots : " 1er janvier 1980 ”.
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