Code général des collectivités territoriales · Article
Article D3321-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000053316690
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D3321-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du 20° du I de l'article L. 3321-1, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.
2. Le président du conseil départemental doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
3. La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
4. Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte financier unique.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
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