Code général des collectivités territoriales · Article

Article D3333-2

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
  6. Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
IdentifiantLEGIARTI000045127490
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D3333-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 7 février 2022)Légifrance →

1. Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045127490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.