Code général des collectivités territoriales · Article
Article D3522-1
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Organes de la collectivité
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
CHAPITRE II : Organes de la collectivité
IdentifiantLEGIARTI000023785428
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D3522-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. I. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.
2. II. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
3. III. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
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