Code général des collectivités territoriales · Article

Article D3661-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
  1. Partie réglementaire
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
  4. TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  5. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000029968901
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D3661-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3661-15 sont les suivants :

2. I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :

3. 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

4. 2° Présentation de l'état des provisions ;

5. 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

6. 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

7. 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

8. 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

9. 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

10. 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

11. 9° Etat du personnel ;

12. 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole de Lyon est membre ;

13. 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole de Lyon ;

14. 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

15. II. – Etats annexés au seul compte administratif :

16. 1° Etat de variation des immobilisations ;

17. 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029968901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.