Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4231
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000047766083
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D4231 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros.
2. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
3. Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
4. Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
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