1. Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4331-1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000021659512
Texte parentLEGITEXT000006070633
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