Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4342-10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Comptabilité du comptable
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE II : Comptabilité
Section 2 : Comptabilité du comptable
IdentifiantLEGIARTI000046790370
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D4342-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le comptable de la région est chargé seul :
2. 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ;
3. 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil régional, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 4341-4 ;
4. 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;
5. 4° D'empêcher les prescriptions ;
6. 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
7. 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;
8. 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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