Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4422-30-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 bis : La chambre des territoires
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE II : Organisation
Section 4 bis : La chambre des territoires
IdentifiantLEGIARTI000046824740
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D4422-30-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée délibérante selon les modalités suivantes :
2. a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité de maire, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ;
3. b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.
4. II.-Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont élus parmi les membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de communes.
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