1. I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.
2. II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4422-30-5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 4 bis : La chambre des territoires
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 4 bis : La chambre des territoires
IdentifiantLEGIARTI000046824728
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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