1. L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4425-21
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Budgets et comptes
- Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- CHAPITRE V : Dispositions financières
- Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
- Sous-section 1 : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000036426006
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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