Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4425-29
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Budgets et comptes
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000036426022
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D4425-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
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2. 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
3. 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
4. 3° Leur conformité aux documents soumis à l'Assemblée de Corse ;
5. 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
6. Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par l'Assemblée de Corse, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
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