Code général des collectivités territoriales · Article

Article D4425-32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Budgets et comptes
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  4. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  5. CHAPITRE V : Dispositions financières
  6. Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
  7. Sous-section 1 : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000036426028
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D4425-32 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :

2. I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :

3. 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

4. 2° Présentation de l'état des provisions ;

5. 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

6. 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

7. 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

8. 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

9. 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

10. 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

11. 9° Etat du personnel ;

12. 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ;

13. 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;

14. 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes.

15. II.-Etats annexés au seul compte administratif :

16. 1° Etat de variation des immobilisations ;

17. 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036426028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.