Code général des collectivités territoriales · Article

Article D4437-2-1

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000023785790

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D4437-2-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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