Code général des collectivités territoriales · Article
Article D5211-53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Partie réglementaire
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 10 : Dispositions diverses.
Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
IdentifiantLEGIARTI000028309731
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D5211-53 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2014, le numéro D5211-53 portait un autre texte (« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la… »), devenu l'article D132-11 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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