Code général des collectivités territoriales · Article
Article D5842-5
Article en vigueur depuis le 27 juin 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.
Partie réglementaire
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 6 : Dispositions financières.
Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.
IdentifiantLEGIARTI000032785255
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D5842-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 juin 2016)Légifrance →
1. I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
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