1. Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D5842-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
IdentifiantLEGIARTI000044195096
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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