Code général des collectivités territoriales · Article
Article D6271-3
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
Partie réglementaire
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
IdentifiantLEGIARTI000029026358
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D6271-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
2. Elle comprend, outre son président :
3. 1° Le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
4. 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
5. 3° Le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
6. 4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
7. 5° Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
8. 6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
9. 7° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
10. 8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Barthélemy.
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