Code général des collectivités territoriales · Article
Article D7227-29
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Chèque service
Partie réglementaire
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
Section 3 : Remboursement de frais
Sous-section 4 : Chèque service
IdentifiantLEGIARTI000031695276
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D7227-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 décembre 2015)Légifrance →
1. La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
2. Le président du conseil exécutif communique à l'assemblée de Martinique, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux bénéficiaires.
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