1. Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1111-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
IdentifiantLEGIARTI000045210112
Texte parentLEGITEXT000006070633
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