Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1111-12
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local
IdentifiantLEGIARTI000053147120
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1111-12 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 décembre 2025)Légifrance →
1. Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
2. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
3. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
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