Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1111-3
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
IdentifiantLEGIARTI000045214874
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1111-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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